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Dossier CNIL N° 1075549
Droit d'accès et de rectification : Conformément à la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (article 34), les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en s'adressant directement au webmaster du SITE.
Frais d'accès aux services
Tous les frais relatifs aux soumissions de documents par voie électronique , c'est à dire entre autre: Accès au réseau, acquisition de certificat sont à la charge des candidats.
Installation système de scellement Enveloppe
Les candidats devront, avant tout envoi de manière électronique installer sur leur poste de travail :
  • Un certificat pour signer les documents électroniques
  • Le logiciel "Keyvelop" pour sceller les enveloppes : Téléchargeable sur le site dans l'espace Téléchargement
Les Certificats à utiliser : Références du MINEFI
La liste des familles de certificats référencées par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, est accessible ici
Un certificat est attribué à un individu (personne physique représentant une personne morale) ; il n’existe pas de certificat pour un groupe de personnes. Il faut prévoir un délai global de un à trois mois environ pour l’ensemble des démarches internes et externes permettant l’obtention d’un premier certificat.
Les certificats se présentent sur différents supports :
  • soit fixe sur disque dur ;
  • soit mobile sur autre support matériel (carte magnétique ou clé USB), …
Poste de travail :Configuration minimum:
Les candidats devront disposer sur leur poste de travail des éléments suivants:
  • Un navigateur Internet à Jour ( minimum IE6 ou firefox 1.5)
  • Un Client de messagerie
  • Une adresse de messagerie électronique
  • Un Anti-virus Poste de travail à jour
  • Un certificat de niveau TéléTVA pour signer les documents de votre réponse
  • Le logiciel "Keyvelop" pour sceller les enveloppes
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Nous estimons en effet nécessaire que personne d'autre que l'interéssé puisse par quelque moyen que ce soit intervenir sur un compte candidat ou fournisseur. Les cookies présentent donc dans ce cas le meilleur moyen de se prémunir d'éventuel piratage d'informations.
Les Virus
Vous devez vérifier, avant de déposer sur e-m@p, que vos fichiers ne présentent pas de virus.
Conformément à l'arrêté du 28 aout 2006 relatif à la dématérialisation (article 10), tout fichier contenant un virus qui n'a pas est réputé n'avoir jamais été reçu.
Article 10 de l'arrêté:
  • I. - Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l'objet d'une réparation.
    Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées.
  • II. - Un document électronique relatif à une candidature qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de faire application du I de l'article 52 du code des marchés publics et demander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document.
  • III. - Un document électronique relatif à une offre qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de l'article 80 du code des marchés publics.
Les dispositions II et III de l'article 10 s'appliquent aussi à la copie de sauvegarde en cas de découverte de virus dans celle-ci
Format d'envoi
Le soumissionnaire :
  • ne doit pas utiliser certains formats, notamment les ".exe" ou autres exécutables ;
  • ne doit pas utiliser certains outils, notamment les "macros" ;
  • doit faire en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soient pas trop volumineuses [l’indication, si nécessaire, d’un volume maximum est recommandée] ;

De plus, le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre .

Le choix du mode de transmission est irréversible. L'artcile 56 du code des marchés publics indiquant "LE" mode de transmission des candidatures et des offres (paragraphe III alinéa 1°)
Si une candidature ou une offre était remise à la fois sous forme électronique et sous forme papier, elle sera déclarée irrecevable.
De plus une réponse papier ne peut pas succéder à une candidature électronique, l'offre sera aussi déclarée irrecevable.

Attention à ne pas confondre une transmission par voie electronique (sur e-m@p) avec une transmission sur support physique (cd-rom, ...) qui est assimilié à une transmission sur support papier (car envoyé par voie postale)

Les Echantillons:
Une transmission par voie électronique n’exclut toutefois pas la possibilité pour la personne publique d’exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons conformément à l’article 49 du CMP. Dans ce cas, les modalités de transmission et de réception des échantillons doivent être mentionnées dans l’AAPC.
Gestion des Plis Hors Délais
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limite de dépôt (telles qu’indiquées dans l’Avis d’Appel Public à Concurrence), sera considéré comme hors délai.